CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — NÉON FACILE
Version du 4 novembre 2026

Information de préouverture
La boutique est actuellement en préparation. Une demande enregistrée sans paiement n'est pas une commande ferme : elle ne déclenche ni débit ni fabrication. Les informations d'identification et de contact, le médiateur et les délais doivent être complétés avant l'ouverture des ventes. Les dispositions ci-dessous décrivent les conditions prévues pour les ventes après ouverture.

1. Vendeur et contact
Nom commercial : Néon Facile.
Exploitant : identité juridique à compléter avant ouverture.
Forme juridique : à compléter avant ouverture.
Adresse de correspondance : 49 rue Saint-André des Arts, 75006 Paris, France.
Identification communiquée : SIREN 831 948 393.
E-mail du service client : à publier avant ouverture.
Téléphone : à publier avant ouverture.
Les mentions fiscales applicables seront précisées avant ouverture et sur les factures.
Le vendeur est l'interlocuteur du client pour la commande, la livraison, les réclamations et les garanties, y compris lorsque la fabrication ou le transport sont confiés à un prestataire. Les coordonnées de correspondance ci-dessus peuvent être utilisées pour toute réclamation écrite.

2. Champ d'application
Ces CGV encadrent les achats de néons LED et accessoires proposés par Néon Facile en France métropolitaine. Les clients consommateurs bénéficient des protections légales qui leur sont réservées. Les dispositions propres aux professionnels figurent à l'article 12 ; elles ne réduisent pas les protections impératives dont un client bénéficierait légalement.
Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la commande. Une modification ultérieure ne change pas les contrats déjà conclus. Une condition particulière expressément acceptée peut préciser une commande sans supprimer les droits impératifs du client.

3. Produits, configuration et logos
Les caractéristiques essentielles, dimensions, couleurs, options, accessoires inclus et prix sont présentés dans le configurateur, la fiche produit ou le devis. Les néons proposés sont destinés à un usage intérieur, sauf engagement écrit contraire précisant une protection adaptée.
Le client vérifie notamment l'orthographe, les retours à la ligne, les dimensions et les options de sa création. L'aperçu à l'écran illustre le projet ; le réglage de l'écran peut affecter les couleurs perçues. Cette présentation ne dispense jamais le vendeur de livrer un produit conforme aux caractéristiques convenues. Toute adaptation technique affectant ces caractéristiques exige l'accord du client avant fabrication, sans supplément non accepté.
Les créations textuelles et les modèles de collection peuvent être achetés au prix affiché lorsque les paiements sont ouverts. Seuls les projets de logo font l'objet d'une étude et d'un devis préalable. La demande de devis logo est sans paiement et sans engagement d'achat. Le devis précise le prix total, le tracé, les caractéristiques, le délai et sa durée de validité ; la fabrication commence après acceptation du devis et des modalités de paiement annoncées.
Le client doit disposer des droits nécessaires sur les textes, logos et fichiers transmis. Il autorise leur utilisation uniquement pour l'étude et l'exécution de son projet. Leur publication publicitaire nécessite une autorisation distincte. Le vendeur peut refuser un projet manifestement illicite, en motivant ce refus et en restituant les sommes perçues pour la prestation non exécutée.

4. Prix et paiement
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. Les options et les frais de livraison sont détaillés avant la validation finale. Aucune option payante n'est ajoutée sans choix du client. Le prix contractuel est celui du récapitulatif accepté.
Le tarif de livraison actuellement prévu est de 9,90 € ; la livraison est offerte à partir de 199,00 € d'achats de produits. Le montant exact applicable à l'adresse et au panier figure dans le récapitulatif avant paiement.
Le paiement est dû intégralement à la commande, sauf échéancier expressément convenu sur un devis. Il s'effectue sur la page sécurisée Stripe, avec les moyens qui y sont proposés. Néon Facile ne reçoit pas le numéro complet de carte ni son code de sécurité. Un refus ou un abandon du paiement ne vaut pas règlement. Aucun paiement ne peut être exigé pour une simple demande de devis.

5. Conclusion et confirmation de la commande
Le client choisit ses produits, consulte son panier, renseigne ses coordonnées et peut corriger les erreurs avant de valider. Il prend connaissance des CGV et des informations de livraison et, lorsqu'il s'agit d'un bien personnalisé, de l'absence de droit de rétractation attachée à ce bien. L'acceptation des CGV s'effectue par une case non précochée. Le bouton final indique clairement l'obligation de paiement.
La vente payante est conclue après validation de la commande et confirmation du paiement par Stripe. Un devis logo est accepté selon les modalités écrites qu'il prévoit. La référence et le lien privé de suivi permettent de consulter l'état du projet ; ce lien doit rester confidentiel.
Le vendeur remet la confirmation du contrat et les informations contractuelles sur un support durable au plus tard lors de la livraison. Le client peut conserver les présentes CGV via la fonction de téléchargement de cette page. Les données et échanges relatifs à la commande peuvent servir de preuve, sans priver le client de ses propres moyens de preuve. Pour les contrats électroniques d'au moins 120 €, l'archivage et l'accès au contrat sont assurés conformément aux articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation.

6. Fabrication, livraison et réception
La livraison est proposée en France métropolitaine à l'adresse saisie par le client. La date ou le délai maximal, fabrication et transport compris, doit être communiqué avant tout engagement payant et rappelé dans la confirmation. Aucun délai chiffré n'est actuellement annoncé pour la préouverture. À défaut de délai convenu pour une vente, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
Le client doit transmettre une adresse accessible et exacte. Tout coût supplémentaire lié à une correction demandée par le client lui est annoncé pour accord ; il n'est pas prélevé automatiquement. Une difficulté de fabrication ou d'approvisionnement est signalée sans délai. Une substitution de produit ne peut pas être imposée.
En cas de retard, le consommateur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai. Il peut le résoudre immédiatement lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions légales. Les sommes dues sont remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur lors de la prise de possession physique par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur. L'exception légale s'applique lorsqu'il choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par le vendeur. Le client est invité à signaler les dommages visibles et à conserver des photos du colis ; l'absence de réserves ou de signalement immédiat ne supprime pas ses garanties légales.

7. Rétractation : produits personnalisés et modèles de collection
Créations personnalisées : le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation). Cette exception concerne notamment un néon reproduisant un texte ou un logo propre au client. Elle ne dépend pas du commencement de la fabrication. Elle ne supprime ni les garanties légales, ni les recours en cas de retard, de non-livraison ou de défaut.
Modèles de collection non personnalisés : le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans justification. Une fabrication à la demande ou le choix d'une option standard ne suffit pas à lui seul à supprimer ce droit. Pour une commande livrée en plusieurs lots, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot concerné. Dans un panier mixte, les droits sont appréciés pour chaque produit.
La décision peut être notifiée à l'adresse du vendeur ou à son e-mail indiqué à l'article 1, au moyen du formulaire de l'article 14 ou de toute déclaration non ambiguë. Une fonction de rétractation en ligne doit être accessible pendant le délai légal pour les ventes conclues en ligne qui en bénéficient ; elle sera disponible avant l'ouverture des ventes de collection. L'utilisation du formulaire type n'est pas obligatoire.
Après notification, le consommateur renvoie le bien au plus tard dans les quatorze jours, à l'adresse du vendeur indiquée à l'article 1 ou à une autre adresse convenue sans frais supplémentaires non annoncés. Les frais directs du retour pour simple rétractation sont à sa charge. Cette règle ne concerne pas le retour d'un produit défectueux relevant d'une garantie légale. Le produit doit être protégé pour le transport ; l'absence de l'emballage d'origine ne prive pas, à elle seule, du droit de rétractation. Le client ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le remboursement comprend le prix payé et les frais de livraison standard applicables à la rétractation ; le surcoût d'un mode de livraison plus coûteux expressément choisi n'est pas remboursé. Il intervient au plus tard quatorze jours après notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais pour le client. Le vendeur peut le différer jusqu'à récupération du bien ou réception de la preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.

8. Modification et annulation d'un projet personnalisé
Le client peut solliciter une modification ou une annulation. Lorsqu'aucun droit légal de rétractation n'est applicable, son acceptation dépend de l'avancement du projet et d'un accord écrit précisant les éventuels coûts justifiés et le remboursement. Aucune modification, retenue forfaitaire ou nouvelle facturation n'est imposée sans fondement contractuel ou légal. Cette procédure commerciale ne limite pas les droits du client en cas d'inexécution du vendeur ou de défaut de conformité.

9. Garanties légales et service après-vente
Le vendeur répond des garanties légales pour tous les produits, y compris personnalisés. Pour les mettre en œuvre, le client contacte le vendeur aux coordonnées de l'article 1 et indique sa référence, le problème rencontré et, si possible, des photographies utiles. Ces photographies facilitent l'examen sans constituer une condition systématique de prise en charge. Le client n'a pas à s'adresser exclusivement au fabricant. Les frais de mise en conformité sont pris en charge conformément à la loi.
Aucune garantie commerciale distincte des garanties légales n'est annoncée dans les présentes CGV. Les consignes d'installation et de sécurité doivent être respectées ; une utilisation inadaptée ne prive pas automatiquement le client de tous ses droits. Le vendeur reste tenu de démontrer les circonstances excluant, le cas échéant, sa responsabilité.

ENCADRÉ — GARANTIES LÉGALES
Annexe A à l'article D. 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Responsabilité
Néon Facile répond de la bonne exécution de la commande à l'égard du client, y compris pour les opérations confiées à ses prestataires. Aucune clause n'exclut ou ne plafonne les droits impératifs du consommateur. Un événement de force majeure n'est retenu que dans les conditions de l'article 1218 du Code civil ; ses effets sur le contrat sont appréciés conformément à la loi. Une rupture d'approvisionnement n'est pas automatiquement un cas de force majeure.

11. Données personnelles
Les informations nécessaires au projet, à la commande, à la livraison, au paiement et au service après-vente sont utilisées pour ces finalités. L'acceptation des CGV ne constitue pas un consentement à recevoir de la publicité. Les données de carte sont traitées par Stripe. La rubrique Confidentialité présente séparément les informations relatives aux traitements, destinataires, durées de conservation et droits. Cette information doit être complétée avant l'ouverture des ventes ; les droits peuvent être exercés auprès du vendeur à l'adresse de correspondance de l'article 1.

12. Clients professionnels
Sauf disposition légale particulière ou accord écrit, les clients achetant pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. La garantie légale des vices cachés demeure applicable. Les engagements contractuels de conformité et de livraison restent dus.
Le paiement est comptant, sans escompte pour paiement anticipé. Si une échéance est expressément accordée et n'est pas respectée, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l'échéance au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant, dans les conditions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Ces dispositions de recouvrement ne s'appliquent pas aux consommateurs.

13. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée au vendeur aux coordonnées de l'article 1, avec la référence et les éléments utiles. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l'année suivant sa réclamation écrite.
Médiateur compétent : adhésion et coordonnées à renseigner avant ouverture des ventes. Aucun organisme ne peut être présenté comme désigné à ce stade.
La médiation est facultative pour le consommateur et ne l'empêche pas de saisir une juridiction compétente. Le contrat est soumis au droit français, sans écarter les règles impératives de protection éventuellement applicables. Aucun tribunal exclusivement situé au siège du vendeur n'est imposé au consommateur.

14. Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un achat bénéficiant de ce droit.
À l'attention de : Néon Facile, 49 rue Saint-André des Arts, 75006 Paris, France.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.